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Actualités
Le 05 janvier 2022
EXPULSION LOCATIVE : les règles à respecter !
EXPULSION LOCATIVE : ne pas oublier, après la signification de l'assignation que vous avez confiée à votre huissier, de bien vérifier que ce dernier a informé la CCAPEX (COMMISSION DE COORDINATION DES ACTIONS DE PREVENTION DES EXPULSIONS) par lettre RAR.
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Le 05 janvier 2022
Actualité des baux commerciaux :
Actualité des baux commerciaux : Le tribunal de Nice a eu à se prononcer sur le refus du bailleur au preneur de céder son droit au bail à un successeur choisi par le preneur : comment qualifier ce refus d'abusif ? Il s'agit d'une appréciation sou
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Le 06 mai 2021
Le contentieux de la responsabilité bancaire
Les pièges du TEG -taux effectif global- et le contentieux en découlant peuvent être évités en faisant procéder au re-calcul du taux avant souscription.
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Le 06 mai 2021
Décès d'un gérant : les formalités à accomplir
La mise à jour des statuts après le décès d'un gérant.
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