EXPULSION LOCATIVE : les règles à respecter !

EXPULSION LOCATIVE : ne pas oublier, après la signification de l'assignation que vous avez confiée à votre huissier, de bien vérifier que ce dernier a informé la CCAPEX (COMMISSION DE COORDINATION DES ACTIONS DE PREVENTION DES EXPULSIONS) par lettre recommandée AR.

Le rôle de la CCapex est défini par l'article 28 de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; celle-ci lui confie deux missions :
- coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives définies par le "Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées" (PDALHPD) et la charte pour la prévention de l'expulsion ;
- examiner et traiter les situations individuelles des ménages menacés d'expulsion. Elle estime les situations de risque d'expulsion pour des motifs d'impayés de loyer, de troubles de jouissance, et aux reprises ou ventes de logements qui nécessitent une coordination des différents services.
Elle émet des avis et recommandations afin de trouver une solution adaptée en vue du maintien du locataire dans les lieux. La CCapex n'est pas une instance décisionnelle.

Qui sont les membres de la CCapex ? Ils sont nommés par arrêté du Préfet et du Président du Conseil Départemental: services de l'État, du département, CAF, MSA, UDAF, représentants des bailleurs publics et privés, ADIL, associations qui interviennent dans le domaine du logement.
Il peut arriver que le locataire soit un majeur protégé. Dans ce cas il convient d'assigner l'association tutélaire en même temps que le locataire.