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LES SANCTIONS PENALES DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE
Le 16 janvier 2023
Des sanctions peuvent être requises contre le dirigeant social qui n'a pas déposé ses comptes lors de l'ouverture d'une procédure collective.
Un dirigeant d'une S.A.R.L. a déposé le bilan de sa société, l'expert comptable n'avait pas établi le dernier bilan au jour du dépôt du dossier au Tribunal de Commerce.
Le Parquet a demandé une sanction de 10 ans d'interdiction de gérer contre les dirigeants.
Documents associés à cette actualité : jugement-du-29-11-2022.pdf
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