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Contentieux de l'expulsion locative

Le 23 avril 2025
Départ « à la cloche de bois » Nécessité d'un constat d'abandon des lieux lorsque le locataire ne restitue pas volontairement les clés en l'absence de constat, le bailleur peut être débouté.

Le cabinet a eu à traiter un cas intéressant, concernant un locataire ayant quitté les lieux pendant le COVID.
Le locataire n'a pas payé son loyer, a dégradé les parties communes, et le bailleur a repris les lieux à la fin de l'année 2020.
Cinq ans plus tard, le locataire assigne le bailleur pour reprise illégale des lieux sans décision de justice, et demande 9000 € de dommages-intérêts au bailleur, mais ne sollicite pas sa réintégration.
Entre-temps, le bailleur avait changé les verrous.
Le juge a estimé que l'article 14 de la loi de 1989 n'avait pas été respecté du fait qu'aucun constat d'abandon des lieux par commissaire de justice n'a été effectué.

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