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Attention à bien diriger sa requête lorsque l'on a affaire à un bailleur social. S'il s'agit de sociétés anonymes, le tribunal administratif peut se déclarer incompétent profit du tribunal judiciaire. La perte de temps peut être très importante, surtout

Des sanctions peuvent être requises contre le dirigeant social qui n'a pas déposé ses comptes lors de l'ouverture d'une procédure collective.

De nombreux pièges de l'expulsion locative peuvent être évités.

VOIES PRIVEES   1 – RESPONSABILITE CIVILE :   Le  propriétaire privé qui autorise le passage sur sa propriété (chemin, rue, passage piéton) est responsable des dommages pouvant ...