Actualités

Départ « à la cloche de bois » Nécessité d'un constat d'abandon des lieux lorsque le locataire ne restitue pas volontairement les clés en l'absence de constat, le bailleur peut être débouté.

LES HONORAIRES D'AVOCAT SONT ENCADRES PAR LA L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 N°1130 DECRET DU 27 NOVEMBRE 1971 N° 11971 ET DECRET DU 12 JUILLET 2005 N° 790. Les honoraires de ...

Avant d'envisager une assignation pour vice caché, il convient de procéder à une expertise judiciaire.

Attention à bien diriger sa requête lorsque l'on a affaire à un bailleur social. S'il s'agit de sociétés anonymes, le tribunal administratif peut se déclarer incompétent profit du tribunal judiciaire. La perte de temps peut être très importante, surtout