Actualités

Attention à bien diriger sa requête lorsque l'on a affaire à un bailleur social. S'il s'agit de sociétés anonymes, le tribunal administratif peut se déclarer incompétent profit du tribunal judiciaire. La perte de temps peut être très importante, surtout

N'hésitez pas à contacter le cabinet pour tout problème de droit des assurances, de copropriété,litiges concernant des dommages du bâtiment, ou pour la rédaction d'actes de société.

Des sanctions peuvent être requises contre le dirigeant social qui n'a pas déposé ses comptes lors de l'ouverture d'une procédure collective.

De nombreux pièges de l'expulsion locative peuvent être évités.