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Actualités

Le 05 janvier 2022 EXPULSION LOCATIVE : les règles à respecter !

EXPULSION LOCATIVE : ne pas oublier, après la signification de l'assignation que vous avez confiée à votre huissier, de bien vérifier que ce dernier a informé la CCAPEX (COMMISSION DE COORDINATION DES ACTIONS DE PREVENTION DES EXPULSIONS) par lettre RAR.

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Le 05 janvier 2022 Actualité des baux commerciaux :

Actualité des baux commerciaux : Le tribunal de Nice a eu à se prononcer sur le refus du bailleur au preneur de céder son droit au bail à un successeur choisi par le preneur : comment qualifier ce refus d'abusif ? Il s'agit d'une appréciation sou

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Le 06 mai 2021 Le contentieux de la responsabilité bancaire

Les pièges du TEG -taux effectif global- et le contentieux en découlant peuvent être évités en faisant procéder au re-calcul du taux avant souscription.

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Le 06 mai 2021 Décès d'un gérant : les formalités à accomplir

La mise à jour des statuts après le décès d'un gérant.

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