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Actualités

Le 26 juillet 2022 PRESCRIPTION BIENNALE

Décision intéressante du juge de proximité saisie des rémunérations

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Le 15 février 2022 LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR LA PRESCRIPTION

L'application de plusieurs prescriptions dans un litige de copropriété a été examinée par la Cour.

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Le 05 janvier 2022 EXPULSION LOCATIVE : les règles à respecter !

EXPULSION LOCATIVE : ne pas oublier, après la signification de l'assignation que vous avez confiée à votre huissier, de bien vérifier que ce dernier a informé la CCAPEX (COMMISSION DE COORDINATION DES ACTIONS DE PREVENTION DES EXPULSIONS) par lettre RAR.

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Le 05 janvier 2022 Actualité des baux commerciaux :

Actualité des baux commerciaux : Le tribunal de Nice a eu à se prononcer sur le refus du bailleur au preneur de céder son droit au bail à un successeur choisi par le preneur : comment qualifier ce refus d'abusif ? Il s'agit d'une appréciation sou

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