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Actualités
Le 15 janvier 2024
Vice caché et trouble de voisinage
Avant d'envisager une assignation pour vice caché, il convient de procéder à une expertise judiciaire.
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Le 07 mars 2023
Dans quel cas faire appel au Tribunal administratif ? La réponse de Maître SIBEN à NICE
Attention à bien diriger sa requête lorsque l'on a affaire à un bailleur social. S'il s'agit de sociétés anonymes, le tribunal administratif peut se déclarer incompétent profit du tribunal judiciaire. La perte de temps peut être très importante, surtout
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Le 16 janvier 2023
LES SANCTIONS PENALES DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE
Des sanctions peuvent être requises contre le dirigeant social qui n'a pas déposé ses comptes lors de l'ouverture d'une procédure collective.
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Le 16 janvier 2023
EVITER LES PIEGES DE L'EXPULSION LOCATIVE
De nombreux pièges de l'expulsion locative peuvent être évités.
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