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VOIES PRIVEES   1 – RESPONSABILITE CIVILE :   Le  propriétaire privé qui autorise le passage sur sa propriété (chemin, rue, passage piéton) est responsable des dommages pouvant ...

Décision intéressante du juge de proximité saisie des rémunérations

L'application de plusieurs prescriptions dans un litige de copropriété a été examinée par la Cour.

EXPULSION LOCATIVE : ne pas oublier, après la signification de l'assignation que vous avez confiée à votre huissier, de bien vérifier que ce dernier a informé la CCAPEX (COMMISSION DE COORDINATION DES ACTIONS DE PREVENTION DES EXPULSIONS) par lettre RAR.