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Actualités
Le 16 janvier 2023
LES SANCTIONS PENALES DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE
Des sanctions peuvent être requises contre le dirigeant social qui n'a pas déposé ses comptes lors de l'ouverture d'une procédure collective.
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Le 16 janvier 2023
EVITER LES PIEGES DE L'EXPULSION LOCATIVE
De nombreux pièges de l'expulsion locative peuvent être évités.
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Le 30 décembre 2022
Les aspects juridiques des voies privées
VOIES PRIVEES 1 – RESPONSABILITE CIVILE : Le propriétaire privé qui autorise le passage sur sa propriété (chemin, rue, passage piéton) est responsable des dommages pouvant ...
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Le 26 juillet 2022
PRESCRIPTION BIENNALE
Décision intéressante du juge de proximité saisie des rémunérations
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