Actualités

Décision intéressante du juge de proximité saisie des rémunérations

L'application de plusieurs prescriptions dans un litige de copropriété a été examinée par la Cour.

EXPULSION LOCATIVE : ne pas oublier, après la signification de l'assignation que vous avez confiée à votre huissier, de bien vérifier que ce dernier a informé la CCAPEX (COMMISSION DE COORDINATION DES ACTIONS DE PREVENTION DES EXPULSIONS) par lettre RAR.

Actualité des baux commerciaux : Le tribunal de Nice a eu à se prononcer sur le refus du bailleur au preneur de céder son droit au bail à un successeur choisi par le preneur : comment qualifier ce refus d'abusif ? Il s'agit d'une appréciation sou