Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 26 juillet 2022
PRESCRIPTION BIENNALE
Décision intéressante du juge de proximité saisie des rémunérations
Voir cette actualité
Le 15 février 2022
LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR LA PRESCRIPTION
L'application de plusieurs prescriptions dans un litige de copropriété a été examinée par la Cour.
Voir cette actualité
Le 05 janvier 2022
EXPULSION LOCATIVE : les règles à respecter !
EXPULSION LOCATIVE : ne pas oublier, après la signification de l'assignation que vous avez confiée à votre huissier, de bien vérifier que ce dernier a informé la CCAPEX (COMMISSION DE COORDINATION DES ACTIONS DE PREVENTION DES EXPULSIONS) par lettre RAR.
Voir cette actualité
Le 05 janvier 2022
Actualité des baux commerciaux :
Actualité des baux commerciaux : Le tribunal de Nice a eu à se prononcer sur le refus du bailleur au preneur de céder son droit au bail à un successeur choisi par le preneur : comment qualifier ce refus d'abusif ? Il s'agit d'une appréciation sou
Voir cette actualité