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LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR LA PRESCRIPTION
Le 15 février 2022
L'application de plusieurs prescriptions dans un litige de copropriété a été examinée par la Cour.
Nous avons obtenu un arrêt favorable de la Cour d'appel de Paris.
L'application de plusieurs prescriptions dans un litige de copropriété a été examinée par la Cour.
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