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Indemnisation d'un préjudice psychologique. Ce type de préjudice est difficile à indemniser. Une expertise judiciaire psychiatrique préalable est indispensable.

Le 08 février 2021
Indemnisation d'un préjudice psychologique. Ce type de préjudice est difficile à indemniser. Une expertise judiciaire psychiatrique préalable est indispensable.

Un client a été blessé alors qu'il était en tournée pour livrer du courrier.

Son préjudice est essentiellement psychologique. Il a eu de fortes migraines, pertes de mémoire, etc.
La compagnie d'assurances a refusé de prendre en charge un prêt bancaire destiné à financer l'acquisition de son domicile.


Une expertise amiable a eu lieu, conférant au client un taux d'invalidité permanente partielle.
Toutefois, en raison d'une clause du contrat d'assurance, imposant un taux d'IPP corporel croisé avec un taux d'IPP psychologique élevé, la compagnie assurance a refusé de prendre le relais des versements relatifs au prêt bancaire.


Cette situation a accentué le trouble psychologique du client, qui s'est trouvé confronté à l'obligation de payer les mensualités du prêt sans avoir la possibilité de travailler, étant en arrêt maladie longue durée, étant incapable d'exercer une quelconque activité professionnelle.


Le client s'est rapidement retrouvé à découvert et en très grande difficulté financière.


L'expert amiable nommé par la compagnie d'assurance a défendu la position de celle-ci, en confirmant que le taux d'invalidité psychiatrique de l'assuré ne lui permettait pas de voir ses mensualités prises en charge par l'assurance.


Nous avons exercé un recours amiable contre cette expertise, afin de faire nommer un arbitre, tout en prévenant le client que cela ne lui permettait pas, en fonction des dispositions contractuelles de son contrat d'assurance crédit, de faire nommer par la suite un expert judiciaire.
L'arbitre, épaulé par le médecin expert de la compagnie d'assurances, n'a pas voulu contredire son confrère, et a confirmé sa position.


Nous avons néanmoins tenté un référé - expertise judiciaire afin de faire nommer un expert psychiatre par le juge des référés, malgré les dispositions contractuelles.

La compagnie d'assurances a refusé de diffuser des éléments importants afférents au contrat; le juge des référés a décidé que la demande du client était fondée et a nommé un expert judiciaire.


Ce dernier a infirmé en leur totalité les conclusions de l'expert amiable et de l'arbitre, et a constaté une incapacité permanente de 100 % due aux séquelles psychologiques de l'accident de la circulation subi par le client.


Afin d'en terminer au plus vite avec le litige, et désireuse de ne pas être condamnée aux dommages-intérêts que nous demandions contre elle devant le juge du fond chargé d'homologuer le rapport d'expertise, la compagnie d'assurances a décidé de transiger et d'accepter les conclusions de l'expert sans que nous ayons à l'y contraindre par voie judiciaire.


Conclusion: les clauses restrictives d'un contrat d'assurance ne lient pas le juge des référés qui peut passer outre, et bien qu'une expertise judiciaire soit exclue après un arbitrage médical, peut néanmoins, comme cela a été le cas en l'espèce, nommer un expert près la Cour d'appel.

Ce client a fait appel à mon cabinet sur recommandation d'amis.
Il a été satisfait du résultat puisque l'assurance a pris le relais dans le règlement des mensualités du prêt bancaire.

La difficulté était d'écarter les conclusions de l'arbitrage, qui empêchaient une action judiciaire.

La procédure s'est déroulée normalement, et le rapport d'expertise a été rendu huit mois après la nomination de l'expert.

Vous pouvez intenter une action judiciaire en référé  afin de faire nommer un expert, malgré l'exclusion contractuelle d'une telle action suite à un arbitrage médical.